À l’approche de l’exercice fiscal 2026-2027, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) porte à l’attention des institutions publiques les principales dispositions à observer dans la préparation et la transmission des projets de contrat de droit public et des projets de marché public auxquels l’État est partie.
Memorandum relatif à la reprise des activités juridictionnelles de la Cour
Memorandum relatif aux projets de contrats de droit public et aux projets de marchés publics auxquels l’Etat est partie pour l’exercice 2025-2026
Ce mémorandum de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques que tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État doit recevoir son avis motivé avant exécution, conformément au décret du 23 novembre 2005. La CSCCA n’intervient pas sur les contrats...
